Urbanisme

Responsable du Service : Sophie THUAUDET

Assistante : Patricia MATHIVET

 

Ouverture au public :

Le Service urbanisme reçoit exclusivement sur rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous au 01.45.98.98.35 et sur urbanisme@ville-mandres-les-roses.fr , en laissant vos coordonnées et vos disponibilités.

Les différentes autorisations de droits de sols :

Les différents formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr.


Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°1 du P.L.U.

Veuillez trouver ci-après le nouveau P.L.U.en vigueur.


PLAN LOCAL D'URBANISME

Plan de zonage PLU 2015

Règlement PLU 2015

Annexes.pdf



 

  1. CERTIFICAT D'URBANISME:

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

  • Certificat d'urbanisme d'information (CUa)

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

  • Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

  1. DECLARATION PREALABLE :

La déclaration préalable est un acte administratif qui permet de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux et aménagements de faible importance.

Les travaux concernés par la déclaration préalable :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  • La division d’un terrain lorsque celle-ci ne dépasse pas 2 lots.
  1. PERMIS DE CONSTRUIRE:

Le permis de construire est un acte administratif qui permet de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les travaux concernés par le permis de construire :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

REMARQUE : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

  1. PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir est un acte administratif qui permet de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, ce qui est le cas à Mandres-les-Roses
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

 

L’ouverture de chantier :

La déclaration d'ouverture de chantier permet de signaler le commencement de ses travaux à la mairie (formulaire à déposer en 3 exemplaires).

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier, à savoir :

  • à l'installation de palissades autour du chantier,
  • à l'arrivée du matériel,
  • aux premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Prolongement de la durée de l'autorisation

Le titulaire de l’autorisation peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cette déclaration permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée (formulaire à déposer en 3 exemplaires).

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose cette déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

 

Cadastre

Vous pouvez consulter gratuitement le cadastre sur le site internet Vous pouvez consulter gratuitement le cadastre sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.

 

Consultation de l’Architecte Conseil du CAUE :

 

La Communauté de Communes du Plateau Briard a signé une convention avec le CAUE 94 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Val de Marne) afin de mettre en place des permanences-conseils à l’attention des particuliers, à raison de 2 demi-journées par mois. consultation architecte

ZPPAUP

ancienne-gare.pdf

bords-yerres.pdf

centre-zppaup.pdf

reglement-zppaup.pdf